Date de dernière mise à jour : 03/08/2020

Ce contrat est conclu entre : La société CVO Société d'exercice libéral par action simplifiée au capital de 9 000 € dont le siège est à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (97230), 10 rue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE sous le numéro SIRET 83933087500015. Ci-après la société « CVO », d'une part
Et,
Toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, majeure et capable, désire acquérir les produits de la société CVO, Ci-après dénommé le « Client », d'autre part.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement l'ensemble des ventes conclues par la société CVO avec le Client qui souhaite acquérir les produits proposés sur le site internet www.cvo-guyane.com (ci-aprés désigné le « Site Internet »), étant précisé que les produits commercialisés sont réservés exclusivement aux particuliers, qui contractent cette qualité.

Article 1 - Champs d'application

1.1 - Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société CVO aux Clients du Site Internet. Les modifications des présentes conditions générales de vente sont opposables aux Clients du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer qu'aux transactions conclues ultérieurement.
1.2 - Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et accepter les droits et obligations afférents avant de réaliser toute commande sur le Site Internet.
1.3 - L'accord de ces présentes conditions générales de vente entre le Client et la société CVO est conclu lors de la création de compte et au moment de la passation de la commande lorsque le Client donne son consentement. La validation de la Commande sur le Site Internet implique l'acceptation expresse du Client des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite de signature manuscrite. Aucune commande ne peut être réalisée sans l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
1.4 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.
1.5 - Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.cvo-guyane.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.
1.6 - La société CVO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CGV du Site Internet, le Client est donc invité à les consulter de manière régulière.

Article 2 - Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
La société CVO : la société CVO, gérante et éditrice du Site Internet.
Site Internet www.cvo-guyane.com / Site Internet : le site internet de la société CVO ayant pour adresse www.cvo-guyane.com
Client(s) : toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, majeure et capable, qui désire commander les produits commercialisés sur le Site Internet.
Commande(s) : toute acquisition de produit(s) effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Création et utilisation du compte

3.1 - Afin de réaliser une Commande sur le Site Internet, le Client doit procéder à la création d'un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit compléter les champs obligatoires du formulaire d'inscription présent sur le Site Internet :

• Civilité
• Prénom
• Nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone

3.2 - Le compte du Client est accessible dès lors que celui-ci a complété l'ensemble des informations du formulaire d'inscription et a accepté les conditions générales de vente, la politique de confidentialité ainsi que les conditions générales d'utilisation.
3.4 - Une fois le formulaire d'inscription complété le Site Internet, un accusé de réception est envoyé au Client l'informant de la confirmation de son inscription et lui communiquant son identifiant.
3.5 - Le Client pourra solliciter la société CVO afin de désactiver son compte en envoyant un e-mail à cvo.guyane@gmail.com. Un accusé de réception sera envoyé au client afin de lui confirmer la prise en compte de sa demande. La suppression du compte engendra l'inaccessibilité du compte client et la suppression définitive de ses informations personnelles.

Article 4 - Sécurisation des accès au compte

4.1 - La communication des paramètres de connexion est réservée aux Clients du Site Internet.
4.2 - Chaque Client est seul responsable de ses paramètres de connexion sur le Site internet.

Article 5 - Produits

5.1 - Les produits proposés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
5.2 - Toutes les informations concernant les produits sont accessibles sans obligation de création de compte sur le Site Internet. Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, la société CVO communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des produits ainsi que leurs prix avant toute passation de commande.
5.3 - Le Client reconnaît avoir à sa disposition toutes les informations nécessaires pour réaliser une commande en parfaite connaissance de cause.
5.4 - Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La société CVO conseille toutefois au Client de contacter son Vétérinaire afin qu'il puisse l'aviser sur le choix des produits.
5.5 - La société CVO se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des produits de son Site Internet à tout moment et sans préavis.
5.6 - Les produits demeurent la propriété de la société CVO jusqu'au complet encaissement du prix par celle-ci, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert de risque de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits par le Client.

Article 6 - Prix

6.1 - Les prix des produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison dont le montant, facturé en supplément, sera indiqué lors de la validation définitive de la commande. Le prix, outre les frais susvisés, sont payables comptant au jour de la passation de la Commande.
6.2 - Toute modification du taux des différentes taxes applicables sera répercutée sur le prix des Produits.
6.3 - La société CVO se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.
6.4 - Le récapitulatif de la commande comprend le prix total de la commande, le détail par produit, les éventuels frais de port ainsi que les réductions éventuellement accordées. Ce prix est indiqué :

• sur le récapitulatif du panier au moment de la passation de commande,
• sur la confirmation du passage de la commande envoyé par e-mail,
• sur la facture de la commande accessible sur le compte client.

Article 7 - Promotions

7.1 - Les offres promotionnelles accordées par la société CVO sur le Site Internet sont limitées dans le temps et répondent à des conditions particulières. Ces conditions sont précisées pour chaque promotion dans les mentions correspondantes.
7.2 - Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.
7.3 - Les frais de port sont calculés sur le montant total hors taxe après remise. Ils ne sont donc pas intégrés dans le calcul des remises.

Article 8 - Disponibilités des produits

8.1 - La société CVO s'applique à mettre à jour les disponibilités des produits par l'intermédiaire de ces différents systèmes d'informations. La mise à jour des stocks affichés est réalisée toutes les nuits.
8.2 - Les offres et prix des produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de la société CVO, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client sur les différentes fiches produits accessibles sur le Site internet. Ces informations provenant directement des fournisseurs, elles ne pourront être qu'indicatives, des erreurs ou des modifications indépendantes de la volonté de la société CVO peuvent exister.
8.3 - Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après la passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une Commande partielle ou de l'annulation de sa Commande sous réserve de la véracité des informations de contact fournies. Aussi, le Client sera averti de la rupture de stock et des délais éventuels de réapprovisionnement.
En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté :

• Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 30 jours après passation de la commande.

Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le Client lors de son achat.

Article 9 - Processus de commande

9.1 - Pour réaliser une commande sur le site, Le Client doit se connecter à compte existant ou créer un nouveau compte. Il s'engage à renseigner toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat et atteste de leurs véracités.
9.2 - Le Client a la possibilité de réaliser une Commande directement en ligne sur le Site internet en suivant l'intégralité du processus de commande et en échange du paiement par carte bancaire
9.3 - Les informations contractuelles présentées dans ces conditions générales de ventes sont en langue française.
9.4 - L'acceptation des présentes conditions générales de vente est confirmée lors de la création du compte et lors de la validation de chaque commande au moment du paiement par l'intermédiaire de la case à cocher.
9.5 - Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société CVO et ses Clients.
9.6 - Lors de la passation de la commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

• Nom
• Téléphone
• Courriel
• Adresse de facturation
• Adresse de son domicile et adresse de livraison si différente

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, la société CVO ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.
9.7 - Le processus de Commande se décline en plusieurs étapes :

• Etape 1 – La Sélection des produits : le Client choisit et sélectionne parmi les différentes catégories un ou plusieurs produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
• Etape 2 – Validation du panier : le Client accède ensuite à son panier en cliquant sur le bouton « voir le panier ». Il doit alors vérifier les prix et les quantités des produits choisis. En cliquant sur « valider mon panier », il accepte les précédentes modalités.
• Etape 3 – Identification de l'acheteur : le Client doit renseigner ses paramètres de connexion ou créer un compte afin de s'identifier.
• Etape 4 – Informations de facturation : le Client doit ensuite renseigner ses différentes informations de contact concernant la facturation de sa commande.
• Etape 5 – Choix de créneau de retrait : le Client sélectionne un jour et une heure de récupération de la commande, proposés par la société CVO
• Etape 6 – Acceptation des CGV : le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et doit les accepter en validant la case à cocher avant toute passation de Commande.
• Etape 7 – Paiement de la commande : le Client sélectionne l'un des modes de paiements proposés dans les conditions définies à l'article 9.
• Etape 8 – Confirmation de la commande : la commande du Client est confirmée dès lors que le paiement est validé. Un courrier électronique est envoyé afin de confirmer la prise en compte de la commande.

9.8 - Le traitement des commandes est réalisé par la société CVO du lundi au samedi sous réserve de disponibilités des produits. Tout commande passée pendant les horaires d'ouverture est traitée le jour-même. Pour toutes les autres commandes passées en dehors des horaire d'ouverture, elles seront traitées le lendemain à l'exception des week-ends et jours fériés.
9.9 - La vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement à la clinique et de la confirmation de la commande par la société CVO.
9.10 - Conformément à l'article L221-13 du code de la consommation, un accusé de réception est envoyé au Client concernant la confirmation de l'enregistrement de sa Commande. Cet accusé de réception comprend les différents éléments de la commande.
9.11 - La société CVO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur, notamment relatif au paiement d'une Commande antérieure. La société CVO s'engage à accepter le bon de commande du Client dans les termes des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes générales de vente à la passation de la Commande.
9.12 - Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une Commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service du Site internet, voire la résiliation de son compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient solliciter la société CVO. En conséquence, la société CVO se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 10 - Paiement

10.1 - Généralités
10.1.1 - Le paiement de la Commande, produits et autres frais associés, est réalisé au comptant et en euros le jour de la passation de la commande.
10.1.2 - Le paiement s'effectue uniquement à la clinique.
10.1.3 - Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Site internet.
10.1.4 - Toutes les transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
10.1.5 - Le Site Internet n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas sur ses serveurs.
10.2 - Mode de paiements
Les modes de paiements disponibles à la clinique sont les suivants :

• Paiement par carte bancaire ( Visa / Eurocard / Mastercard / CB)
• Chèques
• espèces

Article 11 - Conservations des documents comptables

Conformément à l'article L123-22 du Code du commerce, la société CVO s'engage à conserver et archiver les documents comptables et pièces justificative correspondants aux Commandes des Clients pendant une durée de dix (10) ans à compter du jour de la livraison de la commande. La société CVO garantit au Client l'accès à tout moment à ces documents pendant cette période.

Article 12 - Garantie

La société CVO fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent le plus fidèlement possible les produits offerts à la vente sur son Site Internet. Chaque produit est par ailleurs accompagné d'un descriptif précis permettant d'en connaître les caractéristiques essentielles. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le Client aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement, conformément aux dispositions de l'article 14 prévu ci-après. Les visuels présents sur le site ne constituent pas un élément contractuel.
Les produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
• De la garantie Fabricant, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. En tout état de cause, la garantie est exclusivement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société CVO, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours francs à compter de leur découverte. La société CVO remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Article 13 - Droit de rétractation

13.1 - Délai de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-12 du Code la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour.
13.2 - Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant la société CVO par le formulaire de contact présent sur le Site internet ou à l'adresse e-mail cvo.guyane@gmail.com. Le Client devra renvoyer les produits dans les quatorze jours après la réception des produits à l'adresse ci-après : CVO – Service Clients – 10 Rue VICTOR HUGO 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
13.3 - Formulaire de rétractation
à l'attention d'CVO – Service Clients – 10 Rue VICTOR HUGO 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le :…………………Reçu le : …………………...
- Numéro de commande :……………………………………...
- Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………….
- Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………....
- Signature du (des) consommateur(s) :………………………………………………………..
- Date : …………………………………………………………………………
13.4 - Modalités et frais de retour
Cette faculté de rétractation ne peux s'exercer qu'à condition que les produits retournés soient correctement protégés dans leur emballage d'origine dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés et/ou salis) accompagnés de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation, accompagnés de la facture de vente de façon à permettre l'identification du Client (numéro de commande, nom, prénom et adresse) et sans que les produits n'aient manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
13.5 - Délais et modalité de remboursement
Sous ces réserves, le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client lors de son achat. Toutefois, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le remboursement auprès de la banque du Client sera effectué dans un délai de trente jours à compter de l'exercice du droit de rétractation et sous la réserve que le produit ait été restitué à la société CVO. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le Client lors de son achat. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.
Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, la société CVO se réserve le droit de demander au Client tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.
Les remboursements sont effectués par crédit sur le compte bancaire du Client et un avoir d'annulation de facture est généré. Cet avoir est consultable dans la rubrique « Mes Avoirs » située dans le compte client.

Article 14 - Service clients / réclamations

Le service clients est assuré par la société CVO concernant les retours des produits, les différentes réclamations ainsi que l'application et l'exercice du droit de rétractation. Le Client peut contacter le service clients par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site ou en adressant un e-mail à cvo.guyane@gmail.com

Article 15 - Responsabilités

15.1 - La société CVO n'est pas responsable des différentes modifications apportées sur les produits par les fabricants et/ou les fournisseurs. Elle s'efforcera au mieux de mettre à jour les caractéristiques essentielles des produits sur son Site Internet dès qu'elle aura pris connaissance des différents changements.
15.2 - Les informations délivrées sur le Site Internet de la société CVO sont des informations générales données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils et/ou consultations du Vétérinaire du Client.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de la société CVO et de ses sociétés affiliées et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

Article 17 - Responsabilités Forces majeures

La société CVO ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Elle avisera cependant le Client de l'impact d'un tel évènement sur l'exécution du contrat.

Article 18 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD : Règlement Général pour la Protection des Données) et entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client possède un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de restriction, de refus, de portabilité de ces données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant la société CVO :

• Par e-mail au délégué à la protection des données à l'adresse cvo.guyane@gmail.com
• Par courrier à l'adresse suivante : CVO – A l'attention du Délégué à la Protection des Données – 10 Rue VICTOR HUGO 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Article 19 - Divers

19.1 - Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
19.2 - En application des articles 1316 et suivants du Code Civil, les informations délivrées sur le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information du Site internet ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Site Internet, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Site Internet est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 20 - Droit Applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Textes applicables :

Article L111-1 code de la consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L. 217-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
     - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
     - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article L121-20-3 code de la consommation :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.